Volume Ii Part 94 (1/2)
Le changement a operer par suite d'une adhesion ne se produira qu'a partir du 1'er janvier qui suit la date a laquelle l'adhesion a son effet, a moins que la Puissance adherente ne soit une Puissance belligerante, cas auquel elle peut demander d'etre aussitot representee dans la Cour, la disposition de l'article 16 etant du reste applicable, s'il y a lieu.
Quand le nombre total des juges est inferieur a onze, sept juges const.i.tuent le quorum necessaire.
Article 57.
Deux ans avant l'expiration de chaque periode visee par les alineas 1 et 2 de l'article 55, chaque Puissance contractante pourra demander une modification des dispositions de l'article 15 et du tableau y annexe, relativement a sa partic.i.p.ation au fonctionnement de la Cour. La demande sera adressee au Conseil administratif qui l'examinera et soumettra a toutes les Puissances des propositions sur la suite a y donner. Les Puissances feront, dans le plus bref delai possible, connaitre leur resolution au Conseil administratif. Le resultat sera immediatement, et au moins un an et trente jours avant l'expiration dudit delai de deux ans, communique a la Puissance qui a fait la demande.
Le cas echeant, les modifications adoptees par les Puissances entreront en vigueur des le commencement de la nouvelle periode.
_Annexe de l'article 15._
DISTRIBUTION DES JUGES ET JUGES SUPPLeANTS PAR PAYS POUR CHAQUE ANNeE DE LA PeRIODE DE SIX ANS.
Juges. Juges Suppleants.
_Premiere Annee._
1 Argentine Paraguay 2 Colombie Bolivie 3 Espagne Espagne 4 Grece Roumanie 5 Norvege Suede 6 Pays-Bas Belgique 7 Turquie Perse
_Deuxieme Annee._
1 Argentine Panama 2 Espagne Espagne 3 Grece Roumanie 4 Norvege Suede 5 Pays-Bas Belgique 6 Turquie Luxembourg 7 Uruguay Costa Rica
_Troisieme Annee._
1 Bresil Dominicaine 2 Chine Turquie 3 Espagne Portugal 4 Pays-Bas Suisse 5 Roumanie Grece 6 Suede Danemark 7 Venezuela Hati
_Quatrieme Annee._
1 Bresil Guatemala 2 Chine Turquie 3 Espagne Portugal 4 Perou Honduras 5 Roumanie Grece 6 Suede Danemark 7 Suisse Pays-Bas
_Cinquieme Annee._
1 Belgique Pays-Bas 2 Bulgarie Montenegro 3 Chili Nicaragua 4 Danemark Norvege 5 Mexique Cuba 6 Perse Chine 7 Portugal Espagne
_Sixieme Annee._
1 Belgique Pays-Bas 2 Chili Salvador 3 Danemark Norvege 4 Mexique Equateur 5 Portugal Espagne 6 Serbie Bulgarie 7 Siam Chine
CONVENTION XIII.
CONVENTION CONCERNING THE RIGHTS AND DUTIES OF NEUTRAL POWERS IN MARITIME WAR.
Article premier.
Les belligerants sont tenus de respecter les droits souverains des Puissances neutres et de s'abstenir, dans le territoire ou les eaux neutres, de tous actes qui const.i.tueraient de la part des Puissances qui les tolereraient un manquement a leur neutralite.
Article 2.
Tous actes d'hostilite, y compris la capture et l'exercice du droit de visite, commis par des vaisseaux de guerre belligerants dans les eaux territoriales d'une Puissance neutre, const.i.tuent une violation de la neutralite et sont strictement interdits.