Volume Ii Part 75 (2/2)

A defaut de const.i.tution du Tribunal par l'accord des Parties, il est procede de la maniere indiquee a l'article 45 alineas 3 a 6.

Article 56.

Lorsqu'un Souverain ou un Chef d'Etat est choisi pour arbitre, la procedure arbitrale est reglee par Lui.

Article 57.

Le surarbitre est de droit President du Tribunal.

Lorsque le Tribunal ne comprend pas de surarbitre, il nomme lui-meme son President.

Article 58.

En cas d'etabliss.e.m.e.nt du compromis par une commission, telle qu'elle est visee a l'article 54, et sauf stipulation contraire, la commission elle-meme formera le Tribunal d'arbitrage.

Article 59.

En cas de deces, de demission ou d'empechement, pour quelque cause que ce soit, de l'un des arbitres, il est pourvu a son remplacement selon le mode fixe pour sa nomination.

Article 60.

A defaut de designation par les Parties, le Tribunal siege a La Haye.

Le Tribunal ne peut sieger sur le territoire d'une tierce Puissance qu'avec l'a.s.sentiment de celle-ci.

Le siege une fois fixe ne peut etre change par le Tribunal qu'avec l'a.s.sentiment des Parties.

Article 61.

Si le compromis n'a pas determine les langues a employer, il en est decide par le Tribunal.

Article 62.

Les Parties ont le droit de nommer aupres du Tribunal des agents speciaux, avec la mission de servir d'intermediaires entre Elles et le Tribunal.

Elles sont en outre autorisees a charger de la defense de leurs droits et interets devant le Tribunal, des conseils ou avocats nommes par Elles a cet effet.

Les Membres de la Cour permanente ne peuvent exercer les fonctions d'agents, conseils ou avocats, qu'en faveur de la Puissance qui les a nommes Membres de la Cour.

Article 63.

La procedure arbitrale comprend en regle generale deux phases distinctes: l'instruction ecrite et les debats.

L'instruction ecrite consiste dans la communication faite par les agents respectifs, aux membres du Tribunal et a la Partie adverse, des memoires, des contre-memoires et, au besoin, des repliques; les Parties y joignent toutes pieces et doc.u.ments invoques dans la cause. Cette communication aura lieu, directement ou par l'intermediaire du Bureau International, dans l'ordre et dans les delais determines par le compromis.

Les delais fixes par le compromis pourront etre prolonges de commun accord par les Parties, ou par le Tribunal quand il le juge necessaire pour arriver a une decision juste.

Les debats consistent dans le developpement oral des moyens des Parties devant le Tribunal.

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