Volume Ii Part 71 (2/2)

Elle est unanime,

1'o. A reconnaitre le principe de l'arbitrage obligatoire;

2'o. A declarer que certains differends, et notamment ceux relatifs a l'interpretation et a l'application des stipulations conventionnelles internationales, sont susceptibles d'etre soumis a l'arbitrage obligatoire sans aucune restriction.

Elle est unanime enfin a proclamer que, s'il n'a pas ete donne de conclure des maintenant une Convention en ce sens, les divergences d'opinion qui se sont manifestees n'ont pas depa.s.se les limites d'une controverse juridique, et qu'en travaillant ici ensemble pendant quatre mois, toutes les Puissances du monde, non seulement ont appris a se comprendre et a se rapprocher davantage, mais ont su degager, au cours de cette longue collaboration, un sentiment tres eleve du bien commun de l'humanite.

En outre, la Conference a adopte a l'unanimite la Resolution suivante:

La Deuxieme Conference de la Paix confirme la Resolution adoptee par la Conference de 1899 a l'egard de la limitation des charges militaires; et, vu que les charges militaires se sont considerablement accrues dans presque tous les pays depuis ladite annee, la Conference declare qu'il est hautement desirable de voir les Gouvernements reprendre l'etude serieuse de cette question.

Elle a, de plus, emis les Voeux suivants:

1'o. La Conference recommande aux Puissances signataires l'adoption du projet ci-annexe de Convention pour l'etabliss.e.m.e.nt d'une Cour de Justice arbitrale, et sa mise en vigueur des qu'un accord sera intervenu sur le choix des juges et la const.i.tution de la Cour.

2'o. La Conference emet le voeu qu'en cas de guerre, les autorites competentes, civiles et militaires, se fa.s.sent un devoir tout special d'a.s.surer et de proteger le maintien des rapports pacifiques et notamment des relations commerciales et industrielles entre les populations des etats belligerants et les pays neutres.

3'o. La Conference emet le voeu que les Puissances reglent, par des Conventions particulieres, la situation, au point de vue des charges militaires, des etrangers etablis sur leurs territoires.

4'o. La Conference emet le voeu que l'elaboration d'un reglement relatif aux lois et coutumes de la guerre maritime figure au programme de la prochaine Conference et que, dans tous les cas, les Puissances appliquent, autant que possible, a la guerre sur mer, les principes de la Convention relative aux lois et coutumes de la guerre sur terre.

Enfin, la Conference recommande aux Puissances la reunion d'une troisieme Conference de la Paix qui pourrait avoir lieu, dans une periode a.n.a.logue a celle qui s'est ecoulee depuis la precedente Conference, a une date a fixer d'un commun accord entre les Puissances, et elle appelle leur attention sur la necessite de preparer les travaux de cette troisieme Conference a.s.sez longtemps a l'avance pour que ses deliberations se poursuivent avec l'autorite et la rapidite indispensables.

Pour atteindre a ce but, la Conference estime qu'il serait tres desirable que environ deux ans avant l'epoque probable de la reunion, un Comite preparatoire ft charge par les Gouvernements de recueillir les diverses propositions a soumettre a la Conference, de rechercher les matieres susceptibles d'un prochain reglement international et de preparer un programme que les Gouvernements arreteraient a.s.sez tot pour qu'il pt etre serieus.e.m.e.nt etudie dans chaque pays. Ce Comite serait, en outre, charge, de proposer un mode d'organisation et de procedure pour la Conference elle-meme.

En foi de quoi, les Plenipotentiaires ont signe le present acte et y ont appose leurs cachets.

Fait a La Haye, le dix-huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui sera depose dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont les copies, certifiees conformes, seront delivrees a toutes les Puissances representees a la Conference.

CONVENTION I.

CONVENTION FOR THE PACIFIC SETTLEMENT OF INTERNATIONAL DISPUTES.[944]

[Footnote 944: Only the texts of this and the other Conventions of the Second Peace Conference are here printed; the preambles, reservations, and special declarations made in signing the Conventions are omitted.]

_t.i.tre I.--Du maintien de la paix generale._

Article premier.

En vue de prevenir autant que possible le recours a la force dans les rapports entre les etats, les Puissances contractantes conviennent d'employer tous leurs efforts pour a.s.surer le reglement pacifique des differends internationaux.

_t.i.tre II.--Des bons offices et de la mediation._

Article 2.

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