Volume Ii Part 68 (1/2)
Fait a Saint-Petersbourg, le vingt-neuf novembre onze decembre, mil huit cent soixante-huit.
APPENDIX III
DECLARATION CONCERNING EXPANDING (DUM-DUM) BULLETS _Signed at the Hague, July 29, 1899_
Les Soussignes, Plenipotentiaires des Puissances representees a la Conference Internationale de la Paix a La Haye, dment autorises a cet effet par leurs Gouvernements, s'inspirant des sentiments qui ont trouve leur expression dans la Declaration de Saint-Petersbourg du 29 novembre (11 decembre) 1868,
Declarent:
Les Puissances Contractantes s'interdisent l'emploi de balles qui s'epanouissent ou s'aplatissent facilement dans le corps humain, telles que les balles a enveloppe dure dont l'enveloppe ne couvrirait pas entierement le noyau ou serait pourvue d'incisions.
La presente Declaration n'est obligatoire que pour les Puissances Contractantes, en cas de guerre entre deux ou plusieurs d'entre elles.
Elle cessera d'etre obligatoire du moment ou dans une guerre entre des Puissances Contractantes, une Puissance non-Contractante se joindrait a l'un des belligerants.
La presente Declaration sera ratifiee dans le plus bref delai possible.
Les ratifications seront deposees a La Haye.
Il sera dresse du depot de chaque ratification un proces-verbal, dont une copie, certifiee conforme, sera remise par la voie diplomatique a toutes les Puissances Contractantes.
Les Puissances non-Signataires pourront adherer a la presente Declaration. Elles auront, a cet effet, a faire connaitre leur adhesion aux Puissances Contractantes, au moyen d'une notification ecrite, adressee au Gouvernement des Pays-Bas et communiquee par celui-ci a toutes les autres Puissances Contractantes.
S'il arrivait qu'une des Hautes Parties Contractantes denoncat la presente Declaration, cette denonciation ne produirait ses effets qu'un an apres la notification faite par ecrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquee immediatement par celui-ci a toutes les autres Puissances Contractantes.
Cette denonciation ne produira ses effets qu'a l'egard de la Puissance qui l'aura notifiee.
En foi de quoi, les Plenipotentiaires ont signe la presente Declaration et l'ont revetue de leurs cachets.
Fait a La Haye, le 29 juillet 1899, en un seul exemplaire, qui restera depose dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies, certifiees conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances Contractantes.
APPENDIX IV
DECLARATION CONCERNING THE DIFFUSION OF ASPHYXIATING GASES _Signed at the Hague, July 29, 1899_
Les Soussignes, Plenipotentiaires des Puissances representees a la Conference Internationale de la Paix a La Haye, dment autorises a cet effet par leurs Gouvernements, s'inspirant des sentiments qui ont trouve leur expression dans la Declaration de Saint-Petersbourg du 29 novembre (11 decembre) 1868,
Declarent:
Les Puissances Contractantes s'interdisent l'emploi de projectiles qui ont pour but unique de repandre des gaz asphyxiants ou deleteres.
La presente Declaration n'est obligatoire que pour les Puissances Contractantes, en cas de guerre entre deux ou plusieurs d'entre elles.
Elle cessera d'etre obligatoire du moment ou dans une guerre entre des Puissances Contractantes une Puissance non-Contractante se joindrait a l'un des belligerants.