Part 20 (1/2)

ARTICLE 26.

Amendments to this Covenant will take effect when ratified by the Members of the League whose Representatives compose the Council and by a majority of the Members of the League whose Representatives compose the a.s.sembly.

No such amendments shall bind any Member of the League which signifies its dissent therefrom, but in that case it shall cease to be a Member of the League.

[1] Including Amendments adopted to December, 1924.

_The text of the Protocol of Geneva, which follows as Annex B, is printed in French and English on opposite pages._

[Transcriber's note: In the source book, the French and English texts were on facing pages, French on the even/left-hand pages, English on the odd/right-hand pages. The same page order has been preserved in this etext, occasionally resulting split paragraphs.]

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ANNEX B.

PROTOCOLE POUR LE REGLEMENT PACIFIQUE DES DIFFERENDS INTERNATIONAUX.

Animes de la ferme volonte d'a.s.surer le maintien de la paix generale et la securite des peuples dont l'existence, l'independance ou les territoires pourraient etre menaces;

Reconnaissant la solidarite qui unit les membres de la communaute internationale;

Affirmant que la guerre d'agression const.i.tue une infraction a cette solidarite et un crime international;

Desireux de faciliter la complete application du systeme prevu au Pacte de la Societe des Nations pour le reglement pacifique des differends entre les Etats et d'a.s.surer la repression des crimes internationaux; et

Afin de realiser, comme l'envisage l'article 8 du Pacte, la reduction des armements nationaux au minimum compatible avec la securite nationale et avec l'execution des obligations internationales imposees par une action commune,

Les Soussignes, dument autorises a cet effet, sont convenus des dispositions suivantes:

ARTICLE PREMIER.

Les Etats signataires s'engagent a faire tous efforts en leur pouvoir pour l'introduction dans le Pacte d'amendements conformes au sens des dispositions contenues dans les articles suivants.

Ils conviennent que ces dispositions deviendront obligatoires dans leurs rapports respectifs a la date de la mise en vigueur du present Protocole et que, vis-a-vis d'eux, l'a.s.semblee et le Conseil de la Societe des Nations seront, des lors, autorises a exercer tous les droits et devoirs qui leur sont conferes par ce Protocole.

ARTICLE 2.

Les Etats signataires conviennent qu'en aucun cas ils ne

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